Miel in France : Conditions Générales de Vente.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par MIEL IN FRANCE - domiciliée à 6 La JUQUELIERE 35460 TREMBLAY Inscrite au registre du commerce sous le numéro 822 420 097 R.C.S. RENNES, sur le site internet www.mielinfrance.fr

I. Les Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site Internet www.mielinfrance.fr.

Produits indisponibles : Ils sont signalés sur notre site internet comme étant indisponibles et aucun engagement quant à leur livraison ne peut être pris.

Pour les produits disponibles, nos offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de sa commande, le client sera informé par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 48 H (jours ouvrés). Le client pourra alors demander l'annulation et le remboursement de sa commande ou l'échange du ou des produits manquants.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de MIEL IN FRANCE ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

 

II. La Durée de Validité

Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne et pour tout achat effectué sur le secteur géographique: France Métropolitaine. 

 

III. Validation des commandes

Pour officialiser sa commande, le client doit obligatoirement accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par www.mielinfrance.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le client.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Toute commande passée par l'intermédiaire du site www.mielinfrance.fr emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction aux Conditions Générales de Vente de MIEL IN FRANCE.

 

IV Programme point de fidélité

 

V. Participation aux frais d'envoi

 

VI. Conditions de règlement

Les règlements par Cartes Bancaires (via le système de la Banque Crédit Mutuel de Bretagne ,  Arkea) ou chèque sont acceptés.

En cas de règlement par chèque, celui-ci sera envoyé à MIEL IN FRANCE et la commande ne sera expédiée qu'après vérification de la solvabilité du chèque. 

 

VII. Délais de traitement des commandes et des livraisons

Dès confirmation par l’établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur, Miel in France traitera la commande dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de sa commande sur le site. Toute modification de l'adresse de destination de la commande après la validation du paiement de celle-ci ne sera pas prise en compte. Toutefois, une modification d'adresse pourra être notifiée au Service Client Miel in France (par email à:  contact@mielinfrance.fr), qui communiquera la nouvelle adresse aux transporteurs, mais sans garantie que celle-ci puisse être prise en compte par les transporteurs. La livraison sera effectuée dans un délai moyen de 1 à 5 jours ouvrés selon le choix du mode de livraison effectué par l'Acheteur et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la transmission de sa commande. Pour des raisons de fraîcheur de nos produits, les commandes sont expédiées en début de semaine (lundi, mardi mercredi pour les produits avec gelée royale ou pollens frais .

Territoires non-desservis Miel in France se réserve le droit de restreindre la livraison à certaines destinations. La livraison dans certaines zones géographiques du territoire français s'effectue selon des conditions spécifiques, ou bien n'est pas proposée (DOM-TOM notamment).

Livraison par Colissimo : Les colis envoyés par Colissimo sans signature sont remis à l’Acheteur sans signature, ou au bureau de Poste le plus proche en cas d’absence. Les colis envoyés par Colissimo Expert sont remis contre signature, ou au bureau de Poste le plus proche en cas d’absence.

Si vous ne retirez pas votre colis dans les délais indiqués par les services postaux sur l’avis de passage laissé en cas d’absence dans votre boîte aux lettres (15 jours ouvrés). Si le colis arrive endommagé ou ouvert, vous devez refuser la livraison par le préposé de La Poste en signalant les dommages constatés et en effectuant une réclamation auprès de La Poste pour anomalie. Toute livraison de colis acceptée sera réputée exempte de vices dus à la livraison.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation
En cas de livraisons par un transporteur, MIEL IN FRANCE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous ou notification envoyé par le transporteur par mail / SMS au client de la disposition de la commande. 

 

VIII. Prix

Les prix des produits affichés sur le site www.mielinfrance.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (T.T.C) incluant la T.V.A. Ils sont applicables lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix sont soumis à la T.V.A française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix du produit à la date d'application du décret.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par MIEL IN France à tout moment.

 

IX. Droit de rétractation

Pour tous produits, conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais les produits commandés pour un remboursement.

Il est demandé au client voulant exercer son droit de rétractation d'en informer MIEL IN FRANCE.

Formulaire de rétractation

En cas de rétractation de votre commande passée sur MIEL IN FRANCE, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire - sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de MIEL IN FRANCE     6 LA JUQUELIERE - TREMBLAY 35460 VAL-COUESNON

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile

Les produits doivent être impérativement retournés à MIEL IN FRANCE dans un parfait état de revente et dans leur état d'origine, accompagnés de bon de retour signé.
Le retour de marchandises sera à expédier à l’adresse suivante : MIEL IN FRANCE   6 LA JUQUELIERE - TREMBLAY 35460  VAL-COUESNON

Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du client.

Tout produit endommagé, incomplet ou absent ne sera ni remboursé ni échangé et pourra être réexpédié au client à ses frais.

 

X. Confidentialité de vos données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Pour l'exercer, il suffit qu'il nous en fasse la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant son nom, prénom, adresse et si possible sa référence client :

Par courrier électronique : contact@mielinfrance.fr

Par courrier : 
MIEL in France
Service règlement
6 La Juquelière - TREMBLAY
35460 VAL-COUESNON

 

XI. Loi applicable et Compétence Juridictionnelle

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, MIEL IN FRANCE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que le client accède au Site Internet à partir d'autres pays. 

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à MIEL IN FRANCE pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- MIEL IN FRANCE pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Médiation des litiges de consommation :

Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge.

Le client, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel.

Tout client qui entend soumettre un litige né à l’occasion de l’acquisition d’un produit par l’intermédiaire du présent site, peut s’adresser, pour connaitre le site du médiateur de la consommation applicable au présent contrat, à la commission de la médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. 

La saisine du médiateur, ou à défaut, tout autre médiateur du Centre de Médiation de Rennes par un client consommateur de MIEL IN FRANCE se fera :

- Soit par courrier postal à l'adresse suivante CENTRE DE MEDIATION DE RENNES CONSO  - Maison de l’Avocat, 6, rue Hoche, - 35000 RENNES
- Soit par voie électronique en envoyant un courriel à l’adresse suivante : consommation@mediation35.fr
• Soit en remplissant le formulaire dédié sur le site du Centre de Médiation de Rennes : http://www.mediation35.fr/mediation-de-la-consommation/ Les demandes sont transmises en français.

En application du règlement (UE) N°524/2013 du Parlement Européen et du conseil du 21 mai 2013, il a été institué un règlement en ligne des litiges de la consommation.

En application de ce règlement,

Afin de permettre la résolution en ligne des litiges, le client peut se connecter à l’aide du lien électronique suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR., à la plate-forme de résolution en ligne des litiges.

 

 

XII. Dispositions diverses

a. Problèmes informatiques ou techniques sur le Site

Miel in France décline toute responsabilité en cas d’interruption, de mauvais fonctionnement, ou d’intrusion frauduleuse sur le Site. Miel in France ne pourra pas être tenue responsable en cas de pertes de données ou fichiers consécutives à la consultation du Site. Il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes les sauvegardes nécessaires avant la passation de sa commande sur le Site.

b. Force majeure

La responsabilité de Miel in France ne pourra pas être engagée pour non-respect total ou partiel des obligations des présentes CGV en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1148 du code civil.

 

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